Le Plan de développement des compétences

Il remplace au 1er janvier 2019 le plan de formation. Et ce n’est pas juste un simple échange de mots !!

Le plan de développement des compétences (PDC) rassemble des actions de formation sélectionnées par l’entreprise pour son développement.

Il distingue deux types d’actions : les actions de formation obligatoires (convention spécifiques ou dispositions légales/règlementaires) et les actions classiques.
Les formations pourront désormais être réalisées en situation de travail (FEST), en plus du présentiel ou à distance.

L’élaboration du PDC est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de l’entreprise. Bien sur, l’employeur est libre de refuser ou d’accepter. Si l’employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. L’employeur (ou son représentant) et le salarié peuvent également aborder ces questions à l’occasion de l’entretien professionnel bisannuel obligatoire.

En revanche un salarié ne peut refuser de suivre une formation dans le cadre du plan. La demande de l’employeur relève de son pouvoir de direction, ne pas s’y soumettre peut être qualifié de faute professionnelle.

 

FINANCEMENTS

Dans le cadre de la nouvelle contribution légale mutualisée, seules les entreprises de moins de 50 salariés accèderont au financement du plan via leur OPCO.

Les entreprises de 50 salariés et plus auront la possibilité de financer des actions auprès de leur OPCO, mais dans le cadre du versement volontaire

L’entreprise peut gérer elle-même son plan de développement des compétences ou bien le confier à un OPCO.

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Pour plus d'informations sur le Plan de développement des compétences

Les Fiches pratiques du Ministère de l’Emploi

Vous pouvez aussi consulter le site de l’OPCO de votre entreprise.