Reconversion

Réforme 2018 : De nouveaux droits pour les démissionnaires !

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Dans le cadre du CPF, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu de mettre en place un congé spécifique pour les salariés voulant demander la prise en charge d’une action de formation avec pour objectif de changer de métier ou de profession par le biais d’un projet de transition professionnelle.

L'ambition du projet de loi est "de permettre aux personnes de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière en leur donnant de nouveaux droits", en passant notamment par la mise en place de "nouvelles garanties prenant en compte des parcours moins linéaires". Ces nouveaux droits sont donc prévus pour les salariés démissionnaires dans ce but.

En effet, le projet de loi inclut (articles 26 et 27) les salariés démissionnaires parmi les travailleurs pouvant bénéficier d’un revenu de remplacement et éligibles à l’allocation d’assurance chômage.

Les salariés démissionnaires pourront, "afin d’accompagner les mobilités professionnelles choisies", bénéficier de l’allocation d’assurance chômage à condition de satisfaire certains prérequis :

  •  satisfaire une condition d'activité antérieure pouvant être définie par une durée d’affiliation minimale de 5 années consécutives, telle que précisée dans l'exposé des motifs du projet de loi,
  •  la poursuite par le demandeur d’un projet professionnel présentant un caractère réel et sérieux, et devant renvoyer :
    - soit à un suivi d’une formation justifié par la reconversion,
    - soit à un projet de reprise ou de création d’entreprise.

Le texte précise que les salariés devront suivre 3 étapes pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage :

  1.  Avoir dans un premier temps étudié les dispositifs permettant une mise en place du projet dans le cadre de leur contrat de travail. En mettant notamment en oeuvre le CPF de transition professionnelle.
  2.  Avoir demandé, avant leur démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des organismes ou opérateurs habilités à délivrer ledit conseil qui permettra de déterminer avec le salarié le projet. Un document comportant une description du projet ainsi que le plan d’actions envisagé pour sa mise en place sera remis au salarié.
  3.  Avoir obtenu par la commission paritaire constituée au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop), l’attestation du caractère réel et sérieux du projet ainsi déterminé. Les dossiers de CPF de transition professionnelle des salariés sont également validés par cette commission.

En savoir plus sur le projet de loi.

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A propos de l'auteur Nicolas Jumeaucourt


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